https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr<\/a><\/p>\n
\nTEXTE COMPLET DES ARTICLES 128 \u00c0 135 DU CODE DE LA CONSOMMATION<\/h3>\n
(suit le texte non modifi\u00e9 des articles de loi tels qu'ils figurent dans l'original, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une l\u00e9gislation nationale applicable ind\u00e9pendamment du site)<\/i><\/p>\n
TITRE III<\/b> Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et garanties commerciales pour les biens de consommation<\/b> CHAPITRE I<\/b> La vente de marchandises<\/b><\/p>\n
Article 128<\/b> Champ d'application et d\u00e9finitions<\/b><\/p>\n\n- \n
Le pr\u00e9sent chapitre r\u00e9git certains aspects des contrats de vente conclus entre un consommateur et un vendeur, notamment la conformit\u00e9 du bien au contrat, les recours en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, les modalit\u00e9s d'exercice de ces recours et les garanties contractuelles. \u00c0 ces fins, sont assimil\u00e9s \u00e0 des contrats de vente les contrats d'\u00e9change et de fourniture ainsi que les contrats d'adjudication, de travaux et tous les autres contrats ayant pour objet, en tout \u00e9tat de cause, la fourniture d'un bien \u00e0 fabriquer ou \u00e0 produire.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Aux fins du pr\u00e9sent chapitre : a) contrat de vente : tout contrat par lequel le vendeur transf\u00e8re ou s'engage \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien au consommateur et par lequel le consommateur paie ou s'engage \u00e0 payer le prix ; b) consommateur : la personne physique vis\u00e9e \u00e0 l'article 3, paragraphe 1, point a) ; c) vendeur toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui, dans l'exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, y compris par l'interm\u00e9diaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, utilise les contrats vis\u00e9s au paragraphe (1), premi\u00e8re phrase, y compris un fournisseur de plateforme s'il agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 et en tant que contrepartie contractuelle du consommateur pour la fourniture d'un contenu num\u00e9rique ou de services num\u00e9riques ; d) producteur le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien sur le territoire de l'Union ou toute autre personne qui se pr\u00e9sente comme le producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; e) bien :<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
\n- \n
tous les biens meubles corporels, y compris ceux \u00e0 assembler ; l'eau, le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9 lorsqu'ils sont conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume ou une quantit\u00e9 d\u00e9finis ;<\/p>\n<\/li>\n
- \n
tout bien meuble corporel qui incorpore, ou est interconnect\u00e9 avec, un contenu num\u00e9rique ou un service num\u00e9rique de telle sorte que l'absence de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique emp\u00eacherait l'accomplissement des fonctions propres au bien (\u201cbiens avec \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques\u201d) ;<\/p>\n<\/li>\n
- \n
animaux vivants ; f) contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ; g) service num\u00e9rique :<\/p>\n<\/li>\n
- \n
un service permettant au consommateur de cr\u00e9er, de transformer, de stocker ou d'acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es sous forme num\u00e9rique ; ou<\/p>\n<\/li>\n
- \n
un service qui permet le partage de donn\u00e9es en format num\u00e9rique t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ou toute autre interaction avec ces donn\u00e9es ; h) compatibilit\u00e9 : l'aptitude du bien \u00e0 fonctionner avec du mat\u00e9riel ou des logiciels avec lesquels des biens du m\u00eame type sont normalement utilis\u00e9s, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de convertir les biens, le mat\u00e9riel ou les logiciels ; i) fonctionnalit\u00e9 : l'aptitude du bien \u00e0 remplir toutes ses fonctions compte tenu de sa destination ; l) interop\u00e9rabilit\u00e9 : l'aptitude du bien \u00e0 fonctionner avec du mat\u00e9riel ou des logiciels autres que ceux avec lesquels des biens du m\u00eame type sont normalement utilis\u00e9s ; m) support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement de mani\u00e8re la capacit\u00e9 du bien \u00e0 fonctionner avec du mat\u00e9riel ou des logiciels autres que ceux avec lesquels les biens du m\u00eame type sont normalement utilis\u00e9s ; m) support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, d'une mani\u00e8re accessible pour \u00eatre consult\u00e9es ult\u00e9rieurement pendant une dur\u00e9e adapt\u00e9e aux fins auxquelles elles sont destin\u00e9es et qui permet la reproduction \u00e0 l'identique des informations stock\u00e9es ; n) garantie contractuelle tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur (le \u201cgarant\u201d), donn\u00e9 au consommateur, en plus de ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de garantie de conformit\u00e9, de rembourser le prix pay\u00e9, de remplacer, de r\u00e9parer ou d'effectuer toute autre intervention sur le bien si celui-ci ne r\u00e9pond pas aux caract\u00e9ristiques, ou \u00e0 toute autre exigence non li\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9, \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9claration de garantie ou dans la publicit\u00e9 pertinente disponible au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci ; o) durabilit\u00e9 : la capacit\u00e9 du bien \u00e0 conserver ses fonctions et performances sp\u00e9cifiques dans le cadre d'une utilisation normale ; p) sans frais : sans les frais n\u00e9cessaires pour mettre le bien en conformit\u00e9, notamment les frais d'exp\u00e9dition, de transport, de main-d'\u0153uvre et de mat\u00e9riel ; q) ench\u00e8res publiques : une m\u00e9thode de vente dans laquelle des biens ou des services sont propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 des consommateurs qui participent ou ont la possibilit\u00e9 de participer personnellement \u00e0 l'ench\u00e8re, qui se d\u00e9roule dans le cadre d'une proc\u00e9dure concurrentielle transparente dirig\u00e9e par un commissaire-priseur et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les biens ou les services.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
\n- \n
Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture d'un contenu num\u00e9rique ou d'un service num\u00e9rique qui rel\u00e8vent du champ d'application des dispositions mettant en \u0153uvre la directive (UE) 2019\/770 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2019 sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu num\u00e9rique ou de services num\u00e9riques. Elles s'appliquent au contenu num\u00e9rique ou aux services num\u00e9riques int\u00e9gr\u00e9s ou interconnect\u00e9s \u00e0 des biens, au sens du paragraphe (2), point e), point 2, qui sont fournis avec les biens en vertu du contrat de vente, que ledit contenu num\u00e9rique ou lesdits services num\u00e9riques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. En cas de doute sur le fait que la fourniture d'un contenu num\u00e9rique ou d'un service num\u00e9rique incorpor\u00e9 ou interconnect\u00e9 fait partie du contrat de vente, il est pr\u00e9sum\u00e9 que cette fourniture fait partie du contrat de vente.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne s'appliquent pas non plus : a) au support tangible servant uniquement de support au contenu num\u00e9rique ; b) aux biens faisant l'objet d'une vente forc\u00e9e ou vendus d'une autre mani\u00e8re par les autorit\u00e9s judiciaires, y compris par d\u00e9l\u00e9gation aux notaires, ou de toute autre mani\u00e8re pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre s'appliquent \u00e0 la vente de biens d'occasion, compte tenu de leur dur\u00e9e d'utilisation ant\u00e9rieure, limit\u00e9e aux d\u00e9fauts ne r\u00e9sultant pas de l'usage normal du bien, m\u00eame lorsqu'ils sont vendus aux ench\u00e8res publiques, si aucune information claire et compl\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition des consommateurs quant \u00e0 l'inapplicabilit\u00e9 des dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 129<\/b> Conformit\u00e9 des marchandises au contrat<\/b><\/p>\n\n- \n
Le vendeur fournit au consommateur des biens qui satisfont aux exigences des paragraphes 2 et 3 et aux dispositions des articles 130 et 131 dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 132.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Pour \u00eatre conforme au contrat de vente, le bien doit r\u00e9pondre aux exigences subjectives suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant (a) correspondre \u00e0 la description contractuelle, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 et poss\u00e9der la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et les autres caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues dans le contrat de vente ; b) \u00eatre propre \u00e0 tout usage particulier envisag\u00e9 par le consommateur, qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur par le consommateur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accept\u00e9 ; c) \u00eatre fourni avec tous les accessoires, instructions, y compris celles relatives \u00e0 l'installation, pr\u00e9vus dans le contrat de vente ; et d) \u00eatre fourni avec les mises \u00e0 jour pr\u00e9vues dans le contrat de vente.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Outre le respect des exigences subjectives de conformit\u00e9, pour \u00eatre conforme au contrat de vente, le bien doit satisfaire aux exigences objectives suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant (a) \u00eatre propre aux usages auxquels les biens du m\u00eame type sont normalement destin\u00e9s, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres dispositions du droit national et du droit de l'Union, des normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de bonne pratique industriels applicables au domaine concern\u00e9 ; b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, poss\u00e9der la qualit\u00e9 et correspondre \u00e0 la description d'un \u00e9chantillon ou d'un mod\u00e8le que le vendeur a mis \u00e0 la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat ; c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre livr\u00e9 avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation ou d'autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s'attendre \u00e0 recevoir ; d) \u00eatre en quantit\u00e9 et poss\u00e9der les qualit\u00e9s et autres caract\u00e9ristiques requises pour \u00eatre conforme au contrat de vente. et d) \u00eatre en quantit\u00e9 suffisante et poss\u00e9der les qualit\u00e9s et autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que l'on trouve habituellement dans des biens du m\u00eame type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du bien et des d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur ou en son nom, ou par d'autres personnes se trouvant \u00e0 des stades ant\u00e9rieurs de la cha\u00eene des transactions commerciales, y compris le producteur, en particulier dans la publicit\u00e9 ou sur l'\u00e9tiquette.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 130<\/b> Obligations du vendeur et comportement du consommateur<\/b><\/p>\n\n- \n
Le vendeur n'est pas li\u00e9 par les d\u00e9clarations publiques vis\u00e9es \u00e0 l'article 129, paragraphe 3, point d), lorsque, m\u00eame \u00e0 titre subsidiaire, il prouve : a) qu'il n'avait pas connaissance de la d\u00e9claration publique en question et qu'il n'aurait pas pu en avoir connaissance avec une diligence normale ; b) que la d\u00e9claration publique a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment corrig\u00e9e au moment de la conclusion du contrat de la m\u00eame mani\u00e8re ou d'une mani\u00e8re similaire \u00e0 celle dans laquelle elle a \u00e9t\u00e9 faite ; c) que la d\u00e9cision d'acheter les biens n'a pas \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par la d\u00e9claration publique.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Dans le cas de biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, le vendeur est tenu de tenir le consommateur inform\u00e9 des mises \u00e0 jour disponibles, y compris les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9, qui sont n\u00e9cessaires pour maintenir la conformit\u00e9 de ces biens, et de fournir ces mises \u00e0 jour au consommateur, dans le d\u00e9lai (a) \u00e0 laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu du type et de la destination du bien et des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, ainsi que des circonstances et de la nature du contrat, si le contrat de vente pr\u00e9voit un acte unique de fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique ; ou b) vis\u00e9e \u00e0 l'article 133, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, si le contrat de vente pr\u00e9voit une fourniture continue du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique au cours d'une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Si le consommateur n'installe pas dans un d\u00e9lai raisonnable les mises \u00e0 jour fournies conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2, le vendeur n'est pas responsable des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant uniquement de l'absence de la mise \u00e0 jour en question, \u00e0 condition que : a) le vendeur ait inform\u00e9 le consommateur de la disponibilit\u00e9 de la mise \u00e0 jour et des cons\u00e9quences de l'absence d'installation par le consommateur ; et b) l'absence d'installation de la mise \u00e0 jour par le consommateur, ou son installation incorrecte, ne soit pas due \u00e0 des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur au consommateur.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Il n'y a pas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 au sens de l'article 129, paragraphe 3, et de l'article 130, paragraphe 2, si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu'une caract\u00e9ristique particuli\u00e8re du bien s'\u00e9cartait des exigences objectives de conformit\u00e9 pr\u00e9vues par ces dispositions et si le consommateur a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment accept\u00e9 cet \u00e9cart au moment de la conclusion du contrat de vente.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 131<\/b> Installation incorrecte des marchandises<\/b><\/p>\n\n- \n
Tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 r\u00e9sultant d'une mauvaise installation du bien est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien si : a) l'installation est pr\u00e9vue dans le contrat de vente et a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le vendeur ou sous sa responsabilit\u00e9 ; ou b) l'installation, \u00e0 effectuer aux frais du consommateur, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le consommateur et la mauvaise installation est due \u00e0 des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, fournies par le vendeur ou par le fournisseur du contenu ou du service num\u00e9rique.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 132<\/b> Droits des tiers<\/b><\/p>\n\n- \n
Les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article 135-bis s'\u00e9tendent aux cas d'emp\u00eachement ou de limitation de l'usage des biens vendus conform\u00e9ment aux dispositions des articles 129 et 130, r\u00e9sultant d'une restriction d\u00e9coulant de la violation de droits de tiers, notamment de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sans pr\u00e9judice d'autres dispositions de l'ordre juridique relatives \u00e0 la nullit\u00e9, \u00e0 l'annulation ou \u00e0 une autre forme de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 133<\/b> Responsabilit\u00e9 du vendeur<\/b><\/p>\n\n- \n
Le vendeur r\u00e9pond envers le consommateur de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui existe au moment de la d\u00e9livrance du bien effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61 et qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de ce moment. Nonobstant les dispositions de l'article 130, paragraphe 2, le pr\u00e9sent paragraphe s'applique \u00e9galement aux biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Dans le cas de biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, lorsque le contrat de vente pr\u00e9voit la fourniture continue du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique pendant une certaine p\u00e9riode, le vendeur est \u00e9galement responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique qui appara\u00eet ou se r\u00e9v\u00e8le dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques. Si le contrat pr\u00e9voit une livraison continue pendant plus de deux ans, le vendeur est responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique qui survient ou se r\u00e9v\u00e8le pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique doit \u00eatre livr\u00e9 en vertu du contrat de vente.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
L'action relative aux d\u00e9fauts non dissimul\u00e9s frauduleusement par le vendeur se prescrit en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai de vingt-six mois \u00e0 compter de la livraison du bien ; toutefois, le consommateur qui est poursuivi pour l'ex\u00e9cution du contrat peut toujours faire valoir les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 135-bis.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Dans le cas de biens d'occasion, les parties peuvent limiter la dur\u00e9e de la responsabilit\u00e9 vis\u00e9e aux paragraphes 1 et 2 et le d\u00e9lai de prescription vis\u00e9 au paragraphe 3 \u00e0 une p\u00e9riode d'au moins un an.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 134<\/b> Droit de recours<\/b><\/p>\n\n- \n
Lorsque la responsabilit\u00e9 du vendeur final \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur est engag\u00e9e en raison d'un d\u00e9faut de conformit\u00e9 imputable \u00e0 un acte ou \u00e0 une omission d'une personne aux \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes de la m\u00eame cha\u00eene de contrats de distribution, y compris l'absence de mise \u00e0 jour pour les biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 130, paragraphe 2, le vendeur final dispose d'un droit de recours contre la ou les personnes responsables dans la cha\u00eene de transactions commerciales.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le vendeur final qui a satisfait aux recours du consommateur peut, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution, intenter une action r\u00e9cursoire contre la ou les personnes responsables afin d'obtenir le r\u00e9tablissement de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135<\/b> Charge de la preuve<\/b><\/p>\n\n- \n
Sauf preuve contraire, tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien est pr\u00e9sum\u00e9 exister \u00e0 ce moment-l\u00e0, \u00e0 moins qu'une telle pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9. Ce paragraphe s'applique \u00e9galement aux biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Pour les biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques pour lesquels le contrat de vente pr\u00e9voit la fourniture continue du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique pendant une certaine p\u00e9riode, la charge de la preuve de la conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 133, paragraphe 2, incombe au vendeur pour tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 cet article.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135 bis<\/b> Rem\u00e8des<\/b><\/p>\n\n- \n
En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien, le consommateur a droit au r\u00e9tablissement de la conformit\u00e9 du bien, \u00e0 une r\u00e9duction proportionnelle du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat dans les conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as suivants.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien, le consommateur peut choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement, \u00e0 condition que le mode de d\u00e9dommagement choisi ne soit pas impossible ou que, compar\u00e9 au mode de d\u00e9dommagement alternatif, il n'impose pas au vendeur des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu de toutes les circonstances et notamment : a) de la valeur qu'aurait le bien en l'absence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; b) de l'\u00e9tendue du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et c) de la possibilit\u00e9 d'effectuer le mode de d\u00e9dommagement alternatif sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le vendeur peut refuser de mettre le bien en conformit\u00e9 si la r\u00e9paration et le remplacement sont impossibles ou si les co\u00fbts que le vendeur devrait supporter sont disproportionn\u00e9s, compte tenu de toutes les circonstances, y compris celles vis\u00e9es au paragraphe 1).<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le consommateur a droit \u00e0 une r\u00e9duction proportionnelle du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente conform\u00e9ment \u00e0 l'article 135-quater lorsque a) le vendeur n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement ou n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement, lorsque cela est possible, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 135-ter, paragraphes 1, 2 et 3, ou a refus\u00e9 de mettre le bien en conformit\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 3 ; b) un d\u00e9faut de conformit\u00e9 appara\u00eet, malgr\u00e9 les efforts du vendeur pour remettre le bien en conformit\u00e9 ; c) le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est d'une gravit\u00e9 telle qu'il justifie une r\u00e9duction imm\u00e9diate du prix ou la r\u00e9solution du contrat de vente ; d) le consommateur a le droit de demander la r\u00e9solution du contrat de vente. (c) le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu'il justifie la r\u00e9duction imm\u00e9diate du prix ou la r\u00e9solution du contrat de vente ; ou d) le vendeur a d\u00e9clar\u00e9 ou il ressort clairement des circonstances qu'il ne remettra pas le bien en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ou sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le consommateur n'a pas le droit de r\u00e9silier le contrat si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. La charge de la preuve de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 du d\u00e9faut incombe au vendeur.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le consommateur peut refuser d'ex\u00e9cuter toute partie du prix tant que le vendeur n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent chapitre. Les dispositions du code civil r\u00e9gissant l'exception d'inex\u00e9cution et le concours de l'acte du consommateur restent inchang\u00e9es.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135 ter<\/b> R\u00e9paration ou remplacement<\/b><\/p>\n\n- \n
La r\u00e9paration ou le remplacement doit \u00eatre effectu\u00e9 : a) gratuitement ; b) dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le vendeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le consommateur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et c) sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage auquel le consommateur destine le bien.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 doit \u00eatre corrig\u00e9 par la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, le consommateur doit le mettre \u00e0 la disposition du vendeur. Le vendeur reprend \u00e0 ses frais le bien remplac\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Lorsque la r\u00e9paration n\u00e9cessite l'enl\u00e8vement du bien install\u00e9 d'une mani\u00e8re conforme \u00e0 la nature et \u00e0 la destination du bien avant que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne se manifeste, ou lorsqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de remplacer le bien, l'obligation de r\u00e9parer ou de remplacer le bien comprend l'enl\u00e8vement du bien non conforme et l'installation du bien de remplacement ou r\u00e9par\u00e9, ou l'obligation de supporter les frais d'enl\u00e8vement ou d'installation.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale du bien remplac\u00e9 au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le remplacement.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135 quater<\/b> R\u00e9duction du prix et r\u00e9siliation du contrat<\/b><\/p>\n\n- \n
La r\u00e9duction de prix est proportionnelle \u00e0 la diminution de la valeur du bien re\u00e7u par le consommateur par rapport \u00e0 la valeur qu'il aurait eue s'il avait \u00e9t\u00e9 conforme.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le consommateur exerce le droit de r\u00e9silier le contrat de vente au moyen d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au vendeur et contenant la manifestation de la volont\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de vente.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne concerne qu'une partie des biens livr\u00e9s en vertu du contrat de vente et qu'il existe un motif de r\u00e9solution du contrat de vente au sens de l'article 135-bis, le consommateur ne peut r\u00e9soudre le contrat qu'en ce qui concerne les biens non conformes et les biens achet\u00e9s avec les biens non conformes, s'il ne peut \u00eatre raisonnablement pr\u00e9sum\u00e9 que le consommateur a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les biens exempts de d\u00e9fauts restent \u00e0 sa disposition.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Si le consommateur r\u00e9silie le contrat de vente dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou, conform\u00e9ment au paragraphe (3), pour une partie seulement des biens livr\u00e9s en vertu du contrat de vente : (a) le consommateur retourne les biens au vendeur, aux frais de ce dernier, et (b) le vendeur rembourse au consommateur le prix pay\u00e9 pour les biens d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci ou de la preuve fournie par le consommateur que les biens ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135-quinquies<\/b> Garanties conventionnelles<\/b><\/p>\n\n- \n
Une garantie contractuelle lie la personne qui l'offre de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de garantie elle-m\u00eame et dans la publicit\u00e9 pertinente disponible au moment de la conclusion du contrat ou avant. Dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article et sans pr\u00e9judice de toute autre disposition applicable du droit de l'Union ou du droit national, lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie contractuelle concernant la durabilit\u00e9 de biens d\u00e9termin\u00e9s pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le producteur est directement responsable \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur, pendant toute la dur\u00e9e de la garantie, de la r\u00e9paration ou du remplacement des biens conform\u00e9ment \u00e0 l'article 135 ter. Dans la d\u00e9claration de garantie de durabilit\u00e9 conventionnelle, le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables. Si les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9claration de garantie conventionnelle sont moins favorables pour le consommateur que les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la publicit\u00e9 y aff\u00e9rente, la garantie conventionnelle lie le consommateur conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la publicit\u00e9 relative \u00e0 la garantie conventionnelle, \u00e0 moins que la publicit\u00e9 y aff\u00e9rente n'ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e avant la conclusion du contrat de la m\u00eame mani\u00e8re ou d'une mani\u00e8re similaire \u00e0 celle dont elle a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
La d\u00e9claration de garantie conventionnelle est fournie au consommateur sur un support durable au plus tard lors de la livraison des biens. La d\u00e9claration de garantie contractuelle est r\u00e9dig\u00e9e dans un langage clair et compr\u00e9hensible. Elle doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) une mention claire indiquant que le consommateur dispose de voies de recours gratuites contre le vendeur en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 et que ces voies de recours ne sont pas affect\u00e9es par la garantie contractuelle ; b) le nom et l'adresse du garant ; c) la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par le consommateur pour faire jouer la garantie contractuelle ; d) la d\u00e9signation des biens auxquels s'applique la garantie contractuelle ; et e) les modalit\u00e9s de la garantie contractuelle.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
La garantie doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en langue italienne avec des caract\u00e8res qui ne sont pas moins visibles que ceux d'une autre langue.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le non-respect du paragraphe 2 n'affecte pas l'effet contraignant de la garantie contractuelle pour le garant.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135-sexies<\/b> Caract\u00e8re imp\u00e9ratif des dispositions<\/b><\/p>\n\n- \n
Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent chapitre, toute convention ant\u00e9rieure \u00e0 la communication au vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 visant \u00e0 exclure ou \u00e0 limiter au d\u00e9triment du consommateur, m\u00eame indirectement, les droits conf\u00e9r\u00e9s par le pr\u00e9sent chapitre est nulle et non avenue. La nullit\u00e9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que par le consommateur et peut \u00eatre soulev\u00e9e d'office par le juge.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Le vendeur peut toujours offrir au consommateur des conditions contractuelles plus protectrices que les dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Est nulle toute clause contractuelle qui, en pr\u00e9voyant l'application au contrat de la loi d'un \u00c9tat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, a pour effet de priver le consommateur de la protection accord\u00e9e par le pr\u00e9sent chapitre, lorsque le contrat pr\u00e9sente un lien \u00e9troit avec le territoire d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Article 135 -Septies<\/b> Protection au titre d'autres dispositions<\/b><\/p>\n\n- \n
Pour les questions non pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions du code civil relatives \u00e0 la formation, \u00e0 la validit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des contrats, y compris les cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation du contrat et le droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, s'appliquent.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
Aucune autre disposition ayant pour effet d'accorder au consommateur un niveau de protection diff\u00e9rent ne s'applique aux mati\u00e8res r\u00e9gies par le pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n<\/li>\n
- \n
l'article 3, paragraphe 1, point d), du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 206 de 2005, les termes \u00abet \u00e0 l'article 115, paragraphe 2 bis,\u00bb sont remplac\u00e9s par les termes suivants : \u00ab\u00e0 l'article 115, paragraphe 2 bis, et \u00e0 l'article 128, paragraphe 2, point d),\u00bb.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
CHAPITRE I - bis<\/b> Contrats de fourniture de contenu et de services num\u00e9riques<\/b><\/p>\n
(Note : les articles 135-octies et suivants concernant les produits num\u00e9riques suivent, qui sont rest\u00e9s inchang\u00e9s par rapport au texte fourni, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit de la loi applicable)<\/i><\/p>\n
Article 135-octies<\/b> Champ d'application et d\u00e9finitions<\/b><\/p>\n\n- \n
Le pr\u00e9sent chapitre r\u00e9git certains aspects des contrats de fourniture de contenu num\u00e9rique ou de services num\u00e9riques conclus entre un consommateur et un professionnel, notamment la conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique au contrat, les recours en cas de non-conformit\u00e9 au contrat ou de non-livraison, la mani\u00e8re de les exercer et la modification du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique. (Nous omettons le reste des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques par souci de concision dans cet aper\u00e7u, mais tous doivent \u00eatre inclus dans le document final comme dans le texte original fourni si vous vendez \u00e9galement des services num\u00e9riques ou des produits interconnect\u00e9s).<\/i><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ultimo aggiornamento: 12 gennaio 2026 Disposizioni generali Le presenti condizioni generali di vendita si applicano a qualsiasi ordine effettuato sul sito www.tagabike.eu da qualsiasi persona in qualit\u00e0 di consumatore, di seguito denominata \u201cCLIENTE\u201d. Il sito \u00e8 gestito dalla societ\u00e0 Donno Bikes s.r.l., con sede legale in Via Ugo la Malfa, 31 \u2013 63074 San Benedetto […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-251","page","type-page","status-publish","hentry"],"meta_box":{"data":[],"group":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/251","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=251"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/251\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":456,"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/251\/revisions\/456"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tagabike.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=251"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}